Les régions pourront-elles assurer prochainement l’interopérabilité des infrastructures de recharge des véhicules propres ?

La réforme des collectivités territoriales a été engagée par la loi n°  2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et s’est poursuivie avec la loi n°  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

Il s’agit de moderniser en profondeur l’organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d’identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l’État et les collectivités territoriales. L’État demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l’application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales assurent la déclinaison et la mise en œuvre des stratégies nationales au plus près des populations et des territoires.

L’article 10 du projet de loi NOTRe adopté par le Parlement le 16 juillet 2015 n’a pas retenu l’insertion du développement des services de recharge et d’avitaillement des véhicules propres dans le SRADDET (schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires), mais la notion plus large de développement des transports. Si le schéma, au regard de sa nature de document de planification et d’aménagement synthétique,  peut édicter des règles territorialisées, celles-ci ne peuvent concerner que des grandes parties du territoire de la région, dans le respect des compétences de chaque échelon territorial. Par ailleurs, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, adopté en lecture définitive le 22 juillet 2015, prévoit que les plans climat-air-énergie territoriaux doivent comporter des programmes d’action permettant la coordination des infrastructures de charge pour les véhicules propres dans le respect des dispositions de l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales.