Même si le sous-préfet formule un avis en même temps qu'il transmet au préfet le dossier de l'enquête publique qui lui a été remis par le commissaire enquêteur lorsque l'enquête a été ouverte en un autre lieu que la préfecture, cette collaboration au sein des services préfectoraux ne constitue pas une formalité prescrite à peine de nullité de la procédure.
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
En l’espèce, l’enquête publique avait été engagée lors du projet de la commune de Noisy-le-Grand ...
