Outre la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires, un décret du 30 janvier 2020 détermine les règles applicables en matière de cumul d’activités.
Principe et exceptions du cumul d’activités
Les agents publics doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent en principe cumuler leurs fonctions avec une autre activité. Une liste des activités interdites est donnée par la loi du 13 juillet 1983 (art. 25 septies). Néanmoins, ce principe connaît des dérogations.
Cumul d’activités libre
Un agent peut exercer, dans le respect des obligations déontologiques, une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif, sans demander au préalable d’autorisation. La ...
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J’en profiteRéférences
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
- Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, JORF du 31 janvier 2020.
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