Le produit de la taxe sur les éoliennes implantées en mer territoriale et dans les eaux intérieures est réparti entre communes et conseil général.
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La loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 instaure, au profit des communes, la taxe annuelle sur les éoliennes implantées en mer territoriale et dans les eaux intérieures.
Le produit de cette taxe est réparti de la manière suivante :
- une première moitié est gérée par le préfet, au profit des communes ayant visibilité sur le parc ;
- la seconde moitié est gérée par le conseil général du département où se situe le point de raccordement au réseau électrique dans le cadre d’un fonds départemental pour les activités de pêche et de plaisance.
Le décret n° 2008-851 du 26 août 2008 précise les conditions d’application et de répartition de cette taxe et en particulier les modalités de calcul de la fraction de la première moitié du produit de la taxe qui revient aux communes, en fonction de leur distance par rapport aux éoliennes, et de leur population.
Il précise également que le conseil général fixe les modalités de répartition de la seconde moitié du produit de la taxe entre les communes concernées par les activités de pêche et de plaisance.
Le décret n° 2008-851 ne présente donc pas de dispositions contraires à la loi n° 2005-1720, tant au niveau des destinataires du produit de la taxe que de sa répartition. Si une modification des conditions de répartition ou du montant de la taxe était jugée nécessaire, une mesure devrait être proposée en loi de finances, et le cas échéant, un nouveau décret d’application devrait être pris.
