Depuis le 1er janvier 2017, les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (Ehpad) sont soumis à de nouvelles règles de financement associées au déploiement du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).
Comment est financé un Ehpad ?
Leur tarification inclut trois prestations (code de l’action sociale et des familles (CASF), art. R. 314-158) :
- les frais d’administration générale, d’hôtellerie, de restauration et d’animation de la vie sociale constituent le tarif journalier hébergement. Fixé à la signature du contrat et payé par la personne hébergée, il varie dans la limite d’un pourcentage fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre (CASF, art. D.312-159-2 et D.342-3) ;
- les soins et prestations (CASF, art. R.314-166) sont financés, d’une part, par le ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Santé Social
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Santé Social pendant 15 jours
J’en profiteRéférences
À lire aussi :
Thèmes abordés
