Qu’est-ce qu’une résidence-services ?
La résidence-services (RS) est un ensemble de logements privatifs occupés par des personnes âgées, associé à trois types de services spécifiques non individualisables :
- l’accueil personnalisé et permanent des résidents et de leurs visiteurs ;
- la mise à disposition d’un personnel spécifique, complétée, le cas échéant, par une vidéo protection continue ;
- le libre accès aux espaces communs de convivialité (salle d’animation, salle de restaurant…) et de jardins aménagés.
Les occupants sont locataires ou propriétaires de leur domicile à titre de résidence principale (code le la construction et de l’habitation (CCH), art. L.631-13, D.631-27).
Quel est le cadre juridique de la résidence-services ?
L’occupation d’un logement en RS donne lieu à ...
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