La loi HPST définitivement adoptée – décryptage de la décision du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a rejeté le 16 juillet le recours contre la loi hôpital, adoptée le 24 juin par le Parlement.

Le recours était axé sur l’absence de garanties suffisantes au regard du droit à la santé et à l’égalité d’accès aux soins. Il soulevait que les pouvoirs conférés à la nouvelle agence régionale de santé (ARS) sur les établissements publics de santé limiteraient l’autonomie de ces derniers en méconnaissance des exigences constitutionnelles en matière de liberté contractuelle.

Tous les moyens invoqués ont été rejetés, y compris le grief dirigé contre la participation des établissements de santé privés à l’accomplissement de missions de service public, qui était au coeur de la loi.
Si le recours est un échec, le juge constitutionnel a malgré ...