Idrrim
Le Conseil d’État vient de rendre un arrêt qui aura des conséquences sur l'organisation de l'Autorité environnementale locale, lorsque le préfet est en même temps l'autorité en charge de l'élaboration de plans ou programmes. Une fois de plus, les principes juridiques appliqués strictement sont en contradiction avec l'objectif de simplification des procédures et de réduction des dépenses publiques.
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L’autorité décisionnaire et l’autorité environnementale doivent être séparées
Dans son arrêt n° 360212 du 26 juin 2015, le Conseil d’État juge illégales des dispositions du décret du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation des plans et programmes ayant une incidence sur l’environnement. Cet arrêt fait suite à un recours pour excès de pouvoir déposé par France Nature Environnement.
Le jugement s’appuie sur l’arrêt « Seaport » rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) le 20 octobre 2011. La haute juridiction en déduit qu’une séparation fonctionnelle – avec une autonomie financière réelle et des moyens administratifs et humains propres – est une obligation lorsque l’autorité environnementale est sous la dépendance ...
