L'arrêté définit le cadre de la demande de prorogation des délais de dépôt ou d'exécution d'un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs.
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L’objet de l’arrêté du 27 mai 2015, qui concerne les schémas directeurs d’accessibilité – agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs, est double.
Il définit :
- le contenu du dossier de demande de prorogation des délais de dépôt ou d’exécution d’un schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée ;
- des seuils conditionnant l’acceptation d’une telle demande par le préfet, quand elle est faite pour motifs financiers. Ces seuils permettent de démontrer que soit l’autorité organisatrice de transport n’est pas en capacité de financer les travaux d’accessibilité à sa charge dans le cadre d’un schéma – agenda, donc d’établir la programmation physico-financière correspondante de manière sincère, soit l’exécution des engagements qu’elle a pris dans un tel schéma – agenda est devenue impossible en raison de la dégradation de sa situation financière survenue depuis l’approbation du schéma – a.
L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 (JO 27 sept.) relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoit la mise en place d’un outil d’application volontaire, le schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée, donnant la possibilité de prolonger au-delà de 2015 le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs ; cet outil est adopté en contrepartie de la mise en place d’un dispositif de suivi de l’avancement des actions de mise en accessibilité prévues, qui peut amener à sanctionner, dans le cadre d’une procédure de carence, les manquements à certains des engagements pris par le signataire dans le schéma – agenda ; ont toutefois été prévus des modalités de prorogation éventuelle des délais associés au dépôt du schéma – agenda ou à son exécution en cas de difficultés financières, techniques ou administratives.
C’est une bonne chose que le cadre est été bien défini en amont. Ca laisse le temps de faire les diagnostics ou les demandes de prorogation. Il ne s’agit pas de réduire les inégalité en étouffant les gérants.