La notion de marché public de travaux n’exige pas que les travaux soient exécutés matériellement ou physiquement pour le pouvoir adjudicateur, dès lors qu’ils sont exécutés dans l’intérêt économique direct.
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
Lors d’un litige concernant la vente par l’administration allemande d’un terrain ...