Winkzab-Istock
Le service public de l’énergie (électricité et gaz notamment) prévoit, depuis de nombreuses années, des tarifs sociaux pour les personnes en difficulté. Mais aucun dispositif n’existait pour l’eau potable. La loi Brottes remédie à cet « oubli » et offre aux collectivités compétentes la possibilité d’expérimenter de tels tarifs.
Ma Gazette
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Au-delà de la préoccupation sociale que de tels tarifs engendrent, sont-ils aisés à mettre en place ? Présentent-ils des effets « collatéraux » ?
Le contexte économique et social actuel et l’augmentation continue des prix de l’énergie fragilisent de plus en plus de ménages qui se trouvent en grande difficulté ou dans l’impossibilité d’honorer leurs factures dans ce domaine.
Dégrèvement de factures d’énergie
Ainsi, par décret du 8 avril 2004 et arrêté du 23 décembre 2010, la réglementation a prévu des dégrèvements de factures d’électricité pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, pour les personnes éligibles à l’assurance complémentaire de santé et pour ...
