Par Samuel Dyens, avocat associé, Cabinet Goutal, Alibert & associés, maître de conférences associé à l’université
Par cinq décisions rendues le 13 juillet 2016 (nos 388317, 399829, 399834, 399836 et 400074), le Conseil d’État a traité l’épineuse question du partage des interventions entre État et département en matière d’hébergement d’urgence. Si la matière semble a priori clarifiée juridiquement, il n’est pas certain que sa mise en œuvre au quotidien soit aussi aisée.
Arsenal juridique complexe
Saisi de la légalité de la décision de refus d’un département de prolonger le versement d’une aide financière mensuelle, destinée à acquitter les frais d’hébergement hôtelier d’une famille, le juge ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Santé Social
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Santé Social pendant 15 jours
J’en profiteThèmes abordés