Un requérant a demandé à un tribunal administratif d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de revenu minimum d’insertion.
Cependant, l’article L.262-39 du code de l’action sociale et des familles disposait, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active, que les recours formés contre les décisions relatives à l’allocation de revenu minimum d’insertion sont formés devant la commission départementale d’aide sociale. Cette disposition demeure applicable au contentieux des décisions prises en matière de revenu minimum d’insertion.
Il en résulte ...
Article réservé aux abonnés
Club Santé Social
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Santé Social pendant 15 jours
J’en profiteRéférences
Thèmes abordés
