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- Mise en place de la carte mobilité inclusion
- RSA : remise en cause d’une décision déterminant les droits d’une personne
- Dalo : carence fautive de l’Etat à assurer le logement d’un demandeur reconnu prioritaire
- Dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie
- Santé : traitement de données ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations
- Définition des activités de services à la personne relevant de l’agrément et de la déclaration
- Définition de la stratégie territoriale dans le champ de l’aide à domicile
- Dalo : possibilité d’engager des travaux pour mettre fin à une situation d’insalubrité
- Transmission d’informations aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance
- Mise en œuvre des équipes de soins primaires et des communautés professionnelles territoriales de santé
- Prix des prestations de certains services d’aide à domicile
- Montant des crédits attribués aux ARS au titre du fonds d’intervention régional
- Modalités budgétaires pour les établissements et services publics sociaux et médicosociaux
- Signalement de dysfonctionnement des structures sociales et médicosociales
- Délégation des crédits du fonds et campagne tarifaire et budgétaire des établissements de santé
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Les textes officiels décryptés parus entre le 24 et le 31 décembre 2016
Publié le 02/01/2017 • dans : A la Une santé social, Textes officiels santé social
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