Il résulte des dispositions combinées des articles L.262-2 et L.262-9 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que, lorsque « leur foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire », une « personne isolée assumant la charge d’un ou de plusieurs enfants » ainsi qu’une « femme isolée en état de grossesse » peuvent bénéficier, « pendant une période d’une durée déterminée », d’un montant majoré du revenu de solidarité active.
Cette majoration du RSA a pour objet d’aider les parents isolés ou les femmes enceintes isolées dont les ressources sont inférieures au niveau garanti au titre du RSA à surmonter cette situation ...
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