Institutions judiciaires : le Conseil constitutionnel – Fiche concours n°8

Sommaire de la fiche « Institutions judiciaires : le Conseil constitutionnel »

I. La composition du Conseil constitutionnel

• A. Les membres nommés
• B. Les membres de droit

II – Le statut des membres du Conseil 

• A. L’entrée en fonction
• B. Des incompatibilités et des obligations

III. Les compétences du Conseil constitutionnel

• A. Régulateur des rapports entre les pouvoirs publics
• B. Juge constitutionnel garant des libertés publiques et individuelles

Extrait de la fiche (partie III, B. b) La question prioritaire de constitutionnalité-QPC)

[…]

b) La question prioritaire de constitutionnalité

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) représente un nouveau droit reconnu par la révision constitutionnelle de 2008 et entré en vigueur le 1er mars 2010 (art. 61.1).

Cette réforme modifie trois aspects importants du contrôle de constitutionnalité :

• la saisine du Conseil constitutionnel n’est plus seulement réservée aux autorités politiques : tout justiciable peut, lors d’un procès, invoquer l’inconstitutionnalité d’une disposition législative ;
• le contrôle ne s’effectue plus seulement a priori, c’est-à-dire avant la promulgation d’une loi, mais se fait a posteriori sur des textes déjà entrés en vigueur et appliqués ;
• ce contrôle s’effectue sur tous les textes législatifs, y compris ceux adoptés avant la création du Conseil constitutionnel en 1958.

La procédure

Cette procédure permet à tout justiciable de contester devant le juge chargé de son dossier, la constitutionnalité d’une disposition législative applicable à son affaire, en tant qu’elle porte atteinte aux droits et libertés fondamentales que la Constitution garantit.

La QPC peut être posée lors d’un procès civil ou administratif, à n’importe quel niveau. La juridiction, saisie de cette demande, examine si la disposition législative s’applique bien au litige, si elle n’a pas été déjà déclarée conforme par le Conseil constitutionnel, et si la question présente un caractère « sérieux ».

En cas de recevabilité de la question, la juridiction concernée la transmet au Conseil d’État et à la Cour de cassation qui disposent alors de 3 mois pour se prononcer sur celle-ci et déclarer conforme la disposition législative (le procès continue comme avant), ou alors saisir le Conseil constitutionnel.

Ce sont donc le Conseil d’État et la Cour de cassation qui décident du renvoi de la QPC devant le Conseil constitutionnel. Il n’est donc pas possible, pour un justiciable, de saisir directement le Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel doit juger la QPC dans un délai de trois mois pendant lesquels le litige est suspendu. Après la décision du Conseil constitutionnel, la procédure reprend devant la juridiction compétente qui tiendra compte de la décision rendue sur la validité constitutionnelle de la disposition législative.

En effet, le Conseil constitutionnel n’a pas pour rôle de se prononcer sur le litige mais uniquement sur la constitutionnalité de la disposition législative attaquée. La juridiction saisie tranche le litige au fond, en écartant l’application de la loi en cas de déclaration de non-conformité par le Conseil constitutionnel.

Cette décision de non-conformité par le Conseil produit un effet général, la disposition législative en cause est alors abrogée, donc privée d’effets pour tous.

La mise en œuvre et les enjeux

Au 1er janvier 2025, le Conseil constitutionnel a rendu 1 005 décisions QPC, soit désormais plus que toutes les décisions relatives au contrôle classique a priori de constitutionnalité rendues depuis 1958.

Le nombre de QPC transmises chaque année au Conseil constitutionnel ne diminue pas (environ 80) et démontre l’attractivité durable de cette récente voie de droit.

Véritable révolution juridique au regard de la tradition constitutionnelle française, la QPC a représenté un réel progrès pour l’État de droit et la défense des libertés publiques. Les premiers cas d’application de cette QPC ont, par exemple, conduit le législateur à instituer le droit à la présence d’un avocat lors des premières heures de garde à vue.

En 2018, le Conseil a donné une valeur constitutionnelle au principe de fraternité et considéré qu’il en découlait « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ».

En 2020, il a consacré la protection de l’environnement et de la santé comme « objectif de valeur constitutionnelle ».

En 2023, le Conseil constitutionnel a reconnu pour la première fois le principe de protection des droits des générations futures. « Le législateur, lorsqu’il adopte des mesures susceptibles de porter une atteinte grave et durable à l’environnement, doit veiller à ce que les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne compromettent pas la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins, en préservant leur liberté de choix à cet égard »

La mise en place de la QPC permet à chaque justiciable de faire référence à la Constitution pour défendre ses droits fondamentaux. Le Conseil constitutionnel est ainsi devenu une cour constitutionnelle à part entière.

[…]

Cet article est en relation avec les dossiers

• Les institutions politiques (1) : l'instauration de la Ve République
• Les institutions politiques (2) : les pouvoirs exécutif et législatif
• Les institutions politiques (3) : les institutions judiciaires