SOMMAIRE DE LA FICHE Institutions judiciaires : le Conseil constitutionnel
I. La composition du Conseil constitutionnel
- A. Les membres nommés
- B. Les membres de droit
II – Le statut des membres du Conseil
- A. L’entrée en fonction
- B. Des incompatibilités et des obligations
III. Les compétences du Conseil constitutionnel
- A. Régulateur des rapports entre les pouvoirs publics
- B. Juge constitutionnel garant des libertés publiques et individuelles
EXTRAIT DE LA FICHE (partie III, B. b) La question prioritaire de constitutionnalité-QPC)
La mise en œuvre et les enjeux
Au 1er janvier 2024, le Conseil constitutionnel a rendu 963 décisions QPC, soit désormais plus que toutes les décisions relatives au contrôle classique a priori de constitutionnalité rendues depuis 1958.
Le nombre de QPC transmises chaque année au Conseil constitutionnel ne diminue pas (environ 80) et démontre l’attractivité durable de cette récente voie de droit.
Véritable révolution juridique au regard de la tradition constitutionnelle française, la QPC a représenté un réel progrès pour l’État de droit et la défense des libertés publiques.
Les premiers cas d’application de cette QPC ont, par exemple, conduit le législateur à instituer le droit à la présence d’un avocat lors des premières heures de garde à vue.
En 2018, le Conseil a donné une valeur constitutionnelle au principe de fraternité et considéré qu’il en découlait « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ».
En 2020, il a consacré la protection de l’environnement et de la santé comme « objectif de valeur constitutionnelle ».
En 2023, le Conseil constitutionnel a reconnu pour la première fois le principe de protection des droits des générations futures. « Le législateur, lorsqu’il adopte des mesures susceptibles de porter une atteinte grave et durable à l’environnement, doit veiller à ce que les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne compromettent pas la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins, en préservant leur liberté de choix à cet égard »
La mise en place de la QPC permet à chaque justiciable de faire référence à la Constitution pour défendre ses droits fondamentaux. Le Conseil constitutionnel est ainsi devenu une cour constitutionnelle à part entière. […]
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- Les juridictions pénales d’instruction – Fiche concours n°4
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