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Culture administrative

Les institutions judiciaires : l’essentiel – Fiche concours

Publié le 30/11/2022 • Mis à jour le 30/11/2022 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Cour d'assises
F.Piot/AdobeStock
L'essentiel de ce qu'il faut savoir sur les institutions judiciaires françaises, c'est ici ! Découvrez le sommaire et un extrait de la fiche de révision à télécharger sur cette page.

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SOMMAIRE DE LA FICHE

I. Le premier degré de juridiction civile

  1. Les juridictions ordinaires
  2. Les juridictions civiles spécialisées

II. Le premier degré de juridiction pénale

  1. Les juridictions ordinaires de jugement
  2. Les juridictions pénales spécialisées
  3. Les juridictions pénales d’instruction

III. Le deuxième degré de juridiction

IV. Le troisième degré de juridiction

V. Les magistrats de l’ordre judiciaire

EXTRAIT DE LA FICHE

I. Le premier degré de juridiction civile

  1. Les juridictions ordinaires de jugement – Le tribunal de proximité (TP)

Le tribunal de proximité a été créé en 2019, en lieu et place des ex-tribunaux d’instance.

Le TP statue à juge unique, celui-ci pouvant être un magistrat détaché du tribunal judiciaire ou un professionnel (juriste le plus souvent) exerçant à titre temporaire. Le procureur de la République auprès du tribunal judiciaire peut exercer les fonctions du ministère public.

L’audience est publique, mais peut avoir lieu dans le cabinet du juge.

La procédure est orale et le recours au ministère d’avocat est facultatif.

Le TP statue en premier et dernier ressort lorsque la demande ne dépasse pas 10000€, et avec une possibilité d’appel entre 5000 et 10000€.

Le TP a une compétence exclusive et très variée:

  • litiges liés aux accidents de la circulation,
  • conflits relatifs au paiement des charges de copropriété,
  • dettes impayées,
  • livraisons non conformes,
  • travaux mal exécutés,
  • demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d’un produit ou d’un service, etc.

[…]

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