Le 28 septembre, l’Assemblée a adopté sans modification la proposition de loi du sénateur Jean-Claude Carles relative au financement des écoles privées hors des communes de résidence.
Ce financement, organisé par l’article 89 de la loi de 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, posait depuis son adoption différents problèmes, notamment de coût aux communes et d’inégalité avec l’enseignement public.
Le texte adopté le 28 septembre vise à régler ces difficultés en posant comme préalable au soutien aux écoles élémentaires privées extérieures à la commune, les mêmes conditions que pour le public :
- le manque de capacité d’accueil dans la commune concernée ;
- l’activité professionnelle des parents dans une autre commune ;
- la scolarisation ...
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