1. Quelles règles générales suit le droit à congés annuels dans la fonction publique ?
Le droit aux congés est encadré par la loi dans les trois fonctions publiques. Les périodes de congés ne peuvent être instaurées, modifiées ou supprimées ni par arrêté ni par circulaire.
Pour une année civile de service accompli, le congé annuel rémunéré est égal à cinq fois le nombre de jours travaillés par semaine (au maximum vingt-cinq jours ouvrés). Sont comptabilisés au titre du service accompli, les congés maladie, maternité, adoption, paternité, de solidarité familiale, de formation professionnelle ou syndicale, d’instruction militaire ou d’activité dans la réserve opérationnelle.
Un ...
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