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La réforme des cahiers des clauses administratives générales (CCAG) engagée en 2007 vient de s’achever avec la parution le 16 octobre des 3 derniers CCAG : marchés publics industriels (MI), prestations intellectuelles (PI), techniques de l’information et de la communication (TIC) qui font suite aux CCAG fournitures courantes et services (FCS) et Travaux.
Tronc commun
L’ensemble de ces CCAG a gagné en lisibilité, les éléments obsolètes ont été supprimés et ils intègrent les évolutions qu’ont connues les marchés publics pendant ces 30 dernières années.
Les techniques de l’information et de la communication ont été détachées des FCS et un nouveau CCAG leur a spécialement été consacré.
Ces documents suivent tous la même architecture globale avec une série de définitions communes, les obligations des parties, la hiérarchie contractuelle, les dispositions relatives à la résiliation etc. La protection de l’environnement et la dématérialisation des marchés publics sont prises en compte dans tous ces textes.
Ces nouveaux CCAG sont applicables aux seuls marchés qui y font références. Les acheteurs publics peuvent donc s’ils le souhaitent y déroger.
Les trois nouveaux CCAG : MI, PI et TIC
Le champ d’application des trois derniers CCAG : MI, PI et TIC CCAG ainsi que du CCAG FCS peut parfois être délicat à déterminer. Ils ont donc été dotés d’un préambule qui permet de savoir quand y avoir recours et y faire référence. Bien qu’un marché ne puisse faire référence qu’au seul CCAG le mieux adapté aux prestations objet de celui-ci, certaines prestations secondaires pourront faire référence et être régies par les dispositions d’un autre CCAG. Mais elles devront alors être précisées dans le cahier des clauses administratives particulières du marché sans faire référence au CCAG dont elles émanent.
Une Meilleure lisibilité
Le CCAG-PI a gagné en clarté avec l’ajout de nouvelles définitions qui lui sont spécifiques comme notamment celles de résultats, connaissances antérieures, savoir faire, droits de propriété intellectuelle, etc. Une distinction claire est faite entre les droits de propriété littéraire et artistiques et les droits de propriété industrielle. Le nouveau CCAG TIC précise la notion de logiciel et la décline en deux catégories avec les logiciels standards et spécifiques. Le préambule du CCAG -MI délimite son champ d’application pour d’éviter les confusions avec le CCAG -FCS. Ces trois nouveaux textes entreront en vigueur le 16 novembre.
La direction juridique du Minefi a publié des fiches explicatives qui devraient être complétées par des tables de correspondance avec les anciens CCAG ainsi que de documents comparatifs.
