L’article L.345-2-11 du code de l’action sociale et des familles (CASF) étend à l’ensemble des centres d’hébergement accueillant des personnes sans domicile, l’accès des personnes prises en charge à une information sur leurs droits fondamentaux et leurs protections particulières, ainsi que sur les voies de recours à leur disposition et les moyens de les exercer. Il prévoit également l’accès pour toute personne prise en charge, dans l’ensemble des centres d’hébergement, à une liste d’associations de défense des personnes en situation d’exclusion agréées dans le département.
Le présent décret tire les conséquences de cette évolution sur la partie réglementaire du CASF, en précisant le contenu et les modalités de l’information à délivrer sur les droits fondamentaux dans les centres d’hébergement ne relevant pas du 8° du I de l’article L.312-1 et l’information mise à disposition des personnes accueillies dans l’ensemble des centres d’hébergement.
Références
- Décret n° 2016-404 du 4 avril 2016, JO du 6 avril.
Thèmes abordés
