La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 traduit une politique de « soutien à l’emploi et à la croissance » via des baisses de cotisations sociales patronales et d’abattement d’assiette d’imposition. Elle porte les mesures pro-entreprises à 33 milliards d’euros pour 2016 (+ 10 par rapport à 2015). La maîtrise des dépenses frappe le secteur de la santé à hauteur de 3,4 milliards d’euros d’économies avec un Ondam à + 1,75 %. L’Ondam (objectif national des dépenses d’assurance maladie) médicosocial est limité à + 1,9 % et intègre les dépenses de fonctionnement des établissements et services d’aide par le ...
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- Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015 (partiellement conforme).
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