La circulaire du 18 janvier 2010, dite circulaire Fillon, visait à organiser les modalités de financement du secteur associatif au regard de la réglementation européenne relative aux aides d’État.
Aides publiques
La circulaire Valls opte pour une interprétation différente de cette réglementation européenne par la définition de critères inspirés de la règle fiscale dite des « 4P » (produit, public, prix, publicité) pour caractériser les services non économiques d’intérêt général (Signe) et, par conséquent, la nature concurrentielle ou non des activités associatives et les conditions de leur exercice (agrément, intérêt public, non-lucrativité, etc.). Cette nouvelle méthode émet ...
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- Circulaire du 29 septembre 2015.
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