Un décret fixe les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes en application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009.
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Il détermine les conditions de leur rémunération globale et de l’indemnité compensatrice garantissant le maintien de leur rémunération antérieure. En application de l’article 27 de la loi du 26 octobre 2009, le décret est également applicable aux OPA transférés dans les collectivités sur le fondement de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (domaines des ports, des aérodromes et des voies d’eau).
