Ma Gazette
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La participation pour voirie et réseaux (PVR) permet aux communes de percevoir des propriétaires de terrains nouvellement desservis par un aménagement une contribution correspondant à tout ou partie du financement des travaux nécessaires.
L’article L.332-11-1 précise que la PVR est répartie entre les propriétaires au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de cette desserte et situés à moins de 80 mètres de la voie.
Par conséquent, lorsque la commune a délimité un périmètre d’assujettissement à la PVR de 80 mètres de part et d’autre de la voie, ce périmètre demeure constant quel que soit le zonage du document d’urbanisme, notamment si la commune réduit la constructibilité de 80 mètres à 50 mètres de part et d’autre de cette voie.
La PVR est donc due sur la totalité de l’unité foncière comprise dans le périmètre de la PVR, indépendamment du zonage du document d’urbanisme.
Bnojour
Cette participation existe-elle encore ?
Je me bats pour viabiliser en eau potable un terrain à bâtir dont il faut prolonger le réseau le long de la route RD 138 et je trouve le devis un peu trop salé .