Sedif
Même si la collectivité s’est engagée dans le remplacement des canalisations et des branchements publiques d’eau en plomb, elle n’est pas exonérée de prendre des mesures en cas de dépassement de la concentration en plomb, quelle que soit sa responsabilité. Elle est notamment soumise à une obligation d'alerte, d'enquête et d'information. Mode d'emploi.
Ma Gazette
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C’est la Directive 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine qui a défini les critères de potabilité de l’eau en général et ceux liés à la présence de plomb en particulier. Celle-ci avait précisé que la limite de concentration admissible devait être de 25 μg/l jusqu’au 24 décembre 2013 puis de 10 μg/l au-delà .
Cette directive a été transposée par le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 puis l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine… Par ailleurs, trois circulaires sont venues précisées les modalités de mise en œuvre de ces dispositions : la circulaire DGS/SD7A n° 633 du 30 décembre 2003 (pour l’application de l’article R 1321-1 et ...
