Lotissement

Les voies et espaces communs d’un lotissement peuvent-ils être transférés à la collectivité locale, commune ou EPCI ?

Par • Club : Club Techni.Cités

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Oui. La question de la gestion et du devenir des équipements collectifs d’un lotissement, qui comprennent notamment la voirie, conduit en principe à la constitution d’une association syndicale à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l’entretien de ces équipements, en application de l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme. Toutefois, en application des dispositions de l’article R.442-8 du même Code, une convention peut être conclue entre un lotisseur et la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés.

Autorité compétente – S’agissant de l’autorité compétente pour conclure la convention, une communauté de communes qui, en application du 3° du II de l’article L.5214-16 du Code général de collectivités territoriales, a opté pour la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie », peut tout à fait, en faisant le choix d’une intégration communautaire renforcée, prévoir dans ses statuts que l’ensemble des voies situées sur le territoire d’une communauté sont d’intérêt communautaire.

Dans ce cas, la convention prévoyant le transfert des voies et espaces communs d’un lotissement sera nécessairement conclue avec la communauté de communes.

Si en revanche, les voies d’un lotissement ne sont pas incluses dans la voirie considérée comme d’intérêt communautaire au regard des statuts d’une communauté de communes, alors la conclusion de la convention relèvera de la compétence de la commune.

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Commentaires

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26/11/2013 11h09 - PETIOT Rémy

Si une collectivité estime que les voies créées par un lotissement ou un permis valant division sont d’intérêt public, leur tracé, configuration et composition doivent être établis en amont du dossier et en accord avec la collectivité. La collectivité doit être celle en charge des voies et espaces publics. Quel intérêt pour une commune qui n’aurait pas cette compétence de prendre en compte des voies ouvertes au public (logiquement dans son domaine privé) et devoir ensuite doublonner les services avec la collectivité compétente pour en assurer l’entretien??
Quant aux demandes de prise en compte par la collectivité (en général à l’approche des élections) de voies dans des ensembles immobiliers, il s’agit en fait de demander à l’ensemble des contribuables d’assurer la gestion de biens privés dont l’entretien incombe aux copropriétaires ou colotis, conformément à leurs cahiers des charges. Pourquoi les copropriétaires d’immeubles ne demanderaient-ils pas la municipalisation de leurs parkings, de leurs cages d’escaliers? Le statut est le même, idem pour la cour et les parkings d’un particulier. Cette démarche, lorsqu’il n’y a pas de véritable intérêt général à rendre public un espace de circulation ou de stationnement ou parc arboré, est insidieuse pour les citoyens-contribuables. Elle conduit à des inégalités de traitement entre contribuables ainsi qu’à des dépenses indues de fonctionnement (personnel) et d’investissements (travaux). La compétence intercommunale devrait tendre à modérer l’électoralisme local.

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