Travaux publics

Dommage pour travaux publics

Publié le 19/07/2013 | Mis à jour le 22/07/2013
Par Brigitte Menguy • Club : Club Techni.Cités

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Les travaux entrepris par une personne privée qui ont été rendus nécessaires par une opération de travaux publics donnent droit à indemnisation.

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