La loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » dispose que toutes les communes doivent élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) avant le 23 décembre 2009, la mise en accessibilité elle-même étant progressive. Les éclairages sur l’élaboration des PAVE donnés ici permettront d’accompagner les communes qui entament leur démarche de planification.
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Le décret n° 2006-1657 stipule l’obligation pour toute commune, quelle que soit sa taille, de réaliser un PAVE avant trois ans, soit avant le 23 décembre 2009. Dans le cas d’un groupement de communes, l’assemblée délibérante peut faire acter la délégation de compétence pour que le PAVE soit élaboré par ses soins.
Que faire et pourquoi ?
Si la date butoir est passée, on sait aujourd’hui que de nombreux PAVE sont encore en cours. Or, la voirie est un maillon essentiel de la chaîne du déplacement ; elle assure la cohérence des dispositifs de planification que sont le schéma directeur d’accessibilité des services de transports (SDA) et les ...
