Après la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de décembre 2009, la loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 a précisé le contenu d’un service public de gestion des eaux pluviales urbaines ainsi que la taxe qui peut être perçue pour son financement. L’objet de cette fiche est de présenter le contenu et le périmètre d’un tel service, la compétence eaux pluviales pouvant être partagée.
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Une compétence nouvelle et facultative
Un nombre important de collectivités (communes, EPCI) gère déjà la problématique de gestion des eaux pluviales sur leurs territoires (zonage ou règlement d’assainissement, gestion des ouvrages, plan de prévention des risques, etc.). Pour plus de transparence, pour un meilleur financement de ce secteur, mais également pour une meilleure gestion quantitative et qualitative des eaux, la création d’un service public de gestion des eaux pluviales urbaines indépendant accompagné d’une taxe spécifique est désormais proposée et encadrée par la loi et la réglementation.
Remarque : la taxe ne peut exister et être ...
