Les textes pris pour l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence ont induit une nouvelle répartition du coût des travaux entre la commune, le constructeur et le gestionnaire de réseaux. Des retouches sont apportées, au fil des textes, afin de fluidifier les relations entre ces acteurs.
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Le Code de l’urbanisme impose à l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme de s’assurer que le terrain d’assiette des projets est desservi par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement. La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité (1) et les textes pris pour son application ont suscité beaucoup d’interrogations, voire d’inquiétude, du fait de son impact potentiel à la fois sur la délivrance des autorisations d’urbanisme et sur les budgets communaux.
En effet, ce nouveau dispositif, entré en vigueur le 1er janvier 2009, a substitué aux tickets, système de participation forfaitaire aux coûts de raccordement au réseau électrique, un régime de participation aux frais réels.
