Le ministre de la Santé a présenté au conseil des ministres du 10 janvier un décret relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, pris en application de la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004. Ce décret refond le dispositif réglementaire concernant les eaux destinées à la consommation humaine, notamment les eaux minérales naturelles. Il simplifie les procédures administratives en unifiant en une seule procédure de demande d’autorisation les différents aspects de l’exploitation d’une eau minérale naturelle d’origine française (conditionnement, utilisation dans un établissement thermal, distribution en buvette publique ). Il transfère par ailleurs au préfet le pouvoir d’autoriser l’exploitation ...
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