Ma Gazette
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Un décret est relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d’eau potable après compteur.
L’article L.2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le service d’eau informe l’abonné en cas d’augmentation anormale de sa consommation.
Dans le cas où cette augmentation est due à une fuite de canalisation, le montant de la facture d’eau est plafonné, à condition que l’abonné ait fait réparer la fuite.
Le décret précise que ne sont prises en compte, à ce titre, que les fuites de canalisation d’eau potable après le compteur, à l’exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage.
Il précise l’étendue de l’obligation d’information de l’abonné qui incombe au service de distribution d’eau ainsi que la nature des justificatifs à produire par l’abonné pour bénéficier d’un plafonnement de la facture d’eau, le service pouvant procéder au contrôle de ces justificatifs.
Le décret fixe enfin le principe selon lequel, en cas de fuite d’eau sur canalisation après compteur, le volume d’eau imputable à la fuite n’entre pas dans le calcul de la redevance d’assainissement.
Il fixe les modalités selon lesquelles ce volume est estimé.
La portée de ce décret est toute relative puisque l’écrêtement est déjà prévu par le CGCT. Une année, Lyonnaise des Eaux ne m’a pas informé d’une surconsommation et, lorsqu’elle m’a présenté la facture que j’ai refusé de payer, j’ai été menacé de fermeture. Il y avait bien une fuite mais au compteur ! Avec Lyonnaise des Eaux, le relevé physique des compteurs n’a lieu aujourd’hui qu’une fois par an (développement durable ?). Il est donc important de ne pas être en prélèvement automatique !