Ma Gazette
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L’article 6 du décret du 22 mars 1942 portant règlement d’administration publique sur la police, la sûreté et l’exploitation des voies ferrées d’intérêt général et d’intérêt local prévoit que les mesures de police destinées à assurer le bon ordre dans les gares sont réglées par des arrêtés du préfet du département.
Il revient aux préfets d’apprécier l’opportunité de prendre des arrêtés d’interdiction d’usage des bicyclettes dans les gares. Dès lors, la violation de cet arrêté d’interdiction est punie sur le fondement de l’article 80-2 de ce même décret qui prévoit une peine d’amende relevant de la 4e classe.
Par application des articles 529-3 et 529-4 du code de procédure pénale, cette contravention peut faire l’objet d’une indemnité forfaitaire dont le montant s’élève à 45 €.
