La décision de supprimer ou de créer un établissement public d’enseignement du second degré ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Éducation et vie scolaire
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Education et Vie scolaire pendant 15 jours
J’en profiteRéférences
Cour administrative d'appel, 26 juin 2007, req. n°03LY00689Domaines juridiques