L’Association des maires ruraux de France (AMRF) a saisi le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation de la circulaire qui oblige les communes à contribuer au financement de la scolarité de ses enfants inscrits dans une école privée d’une commune voisine.
L’AMRF précise, dans un communiqué publié le 6 novembre, que ce « recours pour excès de pouvoir » a été déposé le 31 octobre, « conformément à la décision prise à l’unanimité lors de son assemblée générale du 21 octobre » dernier.
La circulaire en cause, datée du 27 août et publiée au Bulletin officiel de l’Education nationale le 6 septembre, prévoit la participation obligatoire des communes aux frais de scolarisation des enfants dans une école privée ...
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