Intercommunalité

Refonte de la carte intercommunale

Par • Club : Club Techni.Cités, Club Education et Vie scolaire

La loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (loi Pélissard) modifie les articles 60 et 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

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