Marchés publics

Pénalités dans les marchés publics : un dosage à équilibrer

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

Juge Gavel

L’application de pénalités nécessite des conditions précises et un bon dosage. Si elles sont tenues d’être dissuasives, elles ne doivent pas conduire certains opérateurs économiques à renoncer à se porter candidats ou à augmenter leur prix.

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Par Vanessa Pardo-Lebon, docteure en droit, attachée principale

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Références
  • Conseil d’État (CE), 9 novembre 2018, Sté Savoie, req. n° 413533.
  • CE, 19 juillet 2017, société GBR Île-de-France, req. n° 392707.
  • CE, 17 mars 2010, commune d’Issy-les-Moulineaux, req. n° 308676.
  • CE, 10 février 1971, req. n° 78594.
  • Cour administrative d’appel (CAA) de Douai, 2 juillet 2025, req. n° 24DA00355.
  • CAA de Versailles, 18 mars 2025, req. n° 22VE01744.
  • CAA de Paris, 4 octobre 2024, req. n° 23PA02527.
  • Fiche DAJ-MINEFE, « Les pénalités dans les contrats de la commande publique ».
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