Juge Gavel
L’application de pénalités nécessite des conditions précises et un bon dosage. Si elles sont tenues d’être dissuasives, elles ne doivent pas conduire certains opérateurs économiques à renoncer à se porter candidats ou à augmenter leur prix.
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Par Vanessa Pardo-Lebon, docteure en droit, attachée principale






