FICHE PRATIQUE TECHNIQUE

Les délais de paiement pour les marchés publics

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

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Les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les autorités concédantes sont soumises aux mêmes règles relatives aux délais de paiement. Ces règles sont fixées, tant dans le code de la commande publique que dans ce qu’il reste du décret n° 2013-269 du 25 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.

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Par Ludovic Bailleux, juriste

Les acheteurs publics ont connu deux grandes périodes au cours desquelles ils ont vu se réduire les délais de paiement. Soixante jours en 2002, cinquante en 2003, quarante-cinq en 2004… les techniques et les outils à disposition ont encore permis de réduire ces délais à quarante jours en 2009, trente-cinq jours en janvier 2010, pour se finaliser à trente jours depuis juillet 2010. Ce délai de trente jours (code de la commande publique (CCP), art. R.2192-10) s’applique tant au règlement du solde du marché qu’à celui des acomptes, des règlements partiels définitifs ou encore des avances.

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