Saisi par plusieurs associations alsaciennes, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur l’enseignement des langues régionales au sein des écoles.
Les associations demandaient au juge de déclarer l’article L. 312-10 du code de l’éducation contraire à la Constitution. Selon cet article, l’enseignement des langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l’Etat et les collectivités territoriales où ces langues sont parlées.
Or, les associations soutenaient que l’article 75-4 de la Constitution, parce qu’il reconnait l’appartenance des langues régionales au patrimoine de la France, impliquait un droit fondamental à l’enseignement des langues régionales.
Pas de droit ...
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