Ma Gazette
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La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a renforcé la régulation du secteur autoroutier. Ce décret du 3 mai 2016 décrit les procédures de passation des marchés applicables aux concessionnaires d’autoroutes en renvoyant au droit de la commande publique (décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics), sous réserve d’adaptations ponctuelles motivées par une meilleure régulation concurrentielle de ces marchés au regard des spécificités du secteur des autoroutes (seuils de mise en concurrence plus bas, obligations renforcées de publicité).
Il précise également les conditions dans lesquelles l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) est informée préalablement à l’attribution des marchés soumis à une obligation de publicité et de mise en concurrence.
