La loi du 28 décembre 2015 d’adaptation de la société au vieillissement a supprimé au 1er janvier 2016 l’ex-droit d’option des services d’accompagnement et d’aide à domicile (Saad) entre l’agrément délivré par l’État et l’autorisation délivrée par les départements. Le nouveau régime unifié d’autorisation est donc officiellement entré en vigueur pour l’ensemble des structures exerçant en mode prestataire, mais sous condition du respect d’un cahier des charges national dont le secteur attendait la publication pour se mettre en ordre de marche…. Attendu début 2016, il vient finalement d’être publié par un décret du 22 avril et son annexe, en application des articles 47 et 48 de la loi. Tous les Saad seront désormais soumis aux mêmes règles de fonctionnement et les gestionnaires devront s’y conformer à partir du 1er juillet prochain. Peu de temps pour se retourner !
L’annexe fixe les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement applicables aux services qui ...
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