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En application du volet « économie circulaire » de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, un premier décret est paru le 31 décembre 2015. Il concerne essentiellement le rapport annuel sur la prévention et la gestion des déchets ménagers et assimilés : modalités de présentation, indicateurs techniques et financiers... Les autres mesures portent notamment sur un nouvel agrément pour le recyclage des navires, l'observatoire des coûts de l'Ademe et le conseil national des déchets.
Ma Gazette
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Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets inscrit dans la loi Barnier du 2 février 1995 était devenu une obligation avec le décret du 11 mai 2000. Mais dans son titre IV (économie circulaire) , la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte avait instauré de nouvelles dispositions en inscrivant cette obligation dans un autre article, le L. 2224-17-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
C’est donc le décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 (JO du 31 décembre) qui en a précisé les modalités. Rappelons que cette loi (article 98) avait fait évoluer sa dénomination (il devient le rapport sur « le service public de prévention et de gestion des déchets ») et de plus, elle ...
