Energie, déchets, bâtiment...

Loi de transition énergétique : ce que les collectivités locales doivent retenir

| Mis à jour le 31/10/2016
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La loi de transition énergétique a été promulguée le 18 août 2015, après un vote solennel de l'Assemblée nationale le 22 juillet. Energie, déchets, bâtiment : décryptage des principaux volets de ce texte emblématique avec l'appui de Nicolas Garnier, délégué général de l'Association Amorce.

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Loi de transition énergétique : de la théorie à l’application

Les députés ont donc mis fin au long parcours parlementaire du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte le 22 juillet, qui comprend 65 articles répartis en 8 parties :

  • Titre 1 – Les objectifs de la transition énergétique
  • Titre 2 – Le bâtiment
  • Titre 3 – Les transports propres
  • Titre 4 – Économie circulaire et lutte contre les gaspillages
  • Titre 5 – Favoriser les énergies renouvelables
  • Titre 6 – Renforcer la sûreté nucléaire et l’information des citoyens
  • Titre 7 – Simplification des procédures
  • Titre 8 – Gouvernance

 

Titre 1 – Les objectifs de la transition énergétique

Les chiffres clés - Ce premier titre fixe les grands objectifs de la politique énergétique, avec la volonté de donner un horizon stable et de rassurer les acteurs publics et privés, afin de leur permettre de s’engager dans la transition énergétique. Ces objectifs visent à :

  • réduire de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990, et les diviser par quatre en 2050, par rapport à la référence de 1990 (facteur 4) ;
  • diminuer de 30 % la consommation d’énergies fossiles en 2030 par rapport à 2012 ;
  • porter la part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation énergétique finale d’énergie en 2030 et à 40 % de la production d’électricité ;
  • réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à 2012 ;
  • diminuer de 50 % le volume de déchets mis en décharge à l’horizon 2050 ;
  • baisser la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025.

Pour Nicolas Garnier, délégué général d’Amorce, les objectifs fixés sont positifs, avec tout de même un bémol concernant leur échéance à long terme (10, 20 ou 30 ans). « Cela aurait été plus cohérent de fixer ces objectifs à 5 ans, voire à l’échelle du mandat présidentiel », ajoute-t-il. Avec une telle échelle de temps, il est certain que la proposition du candidat Hollande de fermer la centrale de Fesseinheim ne sera pas respectée dans le cadre de son mandat présidentiel.

Taxe carbone - Une des principales nouvelles mesures adoptées lors des débats du 22 juillet a été la montée en puissance de la taxe carbone (appelée contribution climat-énergie), qui est actuellement de 14,50 euros la tonne de CO2 et devrait passer à 22 euros en 2016, 56 euros en 2020 et 100 euros en 2030. « C’est une mesure que nous soutenons, au nom du développement des énergies renouvelables (ENR) », déclare-t-il. Cette mesure nécessitera de passer par une loi de finances. Va également se poser la question de l’affectation du produit de cette taxe. « Elle ne sera assumée politiquement par la population que si on explique ce qu’on fait de cet argent. Cela pourrait consister à attribuer une partie du montant généré par cette taxe aux collectivités locales afin de les aider à mettre en œuvre leurs plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) – pour les intercommunalités – ou les SRCAE – pour les régions », souligne-t-il.

Lors des précédentes discussions autour de la taxe carbone, qui se sont déroulées il y a un an et demi au sein du Comité de la fiscalité écologique, une enveloppe de 2 milliards d’euros pour les collectivités avait été évoquée.

Les réseaux de chaleur enfin reconnus – Parmi les deux objectifs importants pour les collectivités, figure bien évidemment celui concernant la chaleur distribuée par les réseaux, qui doit être multipliée par 5. C’est une forme de reconnaissance pour cette énergie, qui est devenue un élément central de la politique de l’énergie en France. On va ainsi passer d’une part de 5% à 20% du mix énergétique. « Il faudra pour cela multiplier par 4 le nombre de logements raccordés à un réseau de chaleur renouvelable », précise-t-il, avant de souligner qu’aucune mesure n’explique comment atteindre cet objectif… Et surtout, le doublement du Fonds chaleur – pourtant ...

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