Urbanisme

Une mesure de démolition d’une construction doit être justifiée

| Mis à jour le 14/10/2015
Par • Club : Club Techni.Cités

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de faire droit à une demande d’une commune demandant au titre des réparations, la démolition d’une construction illégale.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

La Cour de cassation a dans un arrêt du 9 septembre 2008 précisait que la partie civile, en vertu ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes, Club Techni.Cités

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club Techni.Cités pendant 15 jours

J’en profite
Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Cantines scolaires : l’IA antigaspi de Toulouse économise des milliers d’euros de nourriture

    La ville rose a élaboré une intelligence artificielle prédictive pour réduire la surproduction de repas dans ses cantines scolaires. Résultat : le taux de gaspillage est descendu de 10% à 7%, en un peu plus de six mois. Soit 3 % d'économie sur les repas ...

  • La Touraine innove avec son contrat de performance environnementale

    Le conseil départemental d’Indre-et-Loire s’est engagé avec Engie Solutions sur un contrat de performance environnementale qui met en œuvre sur son patrimoine immobilier des actions sur l’eau et la biodiversité en plus du volet énergétique. ...

  • Hydrogène : les élus à l’épreuve du réel

    Longtemps présentée comme une solution miracle, l’hydrogène bas carbone bénéficie du soutien des pouvoirs publics et des collectivités. Les difficultés que rencontre aujourd’hui la filière et son impact provoquent toutefois des doutes chez les élus. ...

  • La loi Olympique 2030 ouvre un gouffre dans le ZAN

    À l'hiver 2030 la France accueillera les Jeux olympiques et paralympiques dans des communes alpines contraintes relativement au ZAN, aux lois Montagne et Littoral. Pour réaliser ces infrastructures, une réponse a été trouvée via la loi Olympique, en les ...

Offre découverte 15 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP