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Le juge du référé précontractuel a annulé une procédure de passation lancée par un office public d'HLM. Son tort ? Avoir retenu une entreprise nouvellement créée. Le magistrat a considéré que la société ne disposait pas des capacités professionnelles, techniques et financières pour exécuter la prestation. De plus, l’offre présentait le caractère d’une offre anormalement basse.
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Depuis mars 2015, tous les logements doivent être équipés de détecteurs de fumée. Pour être en conformité avec la législation, l’office public de l’habitat Vannes Golfe Habitat a lancé une procédure pour installer près de 7 700 avertisseurs dans l’ensemble des logements de son patrimoine. Et c’est la société Air Pur Confort, société de création récente, qui a décroché le marché. La SARL Sopro a saisi le juge du référé précontractuel d’une demande d’annulation de la procédure. Elle soutient notamment que l’attributaire ne dispose pas des capacités professionnelles, techniques et financières pour exécuter la prestation et que le prix proposé est anormalement bas.
Capacités techniques et financières
Les deux moyens ont fait mouche auprès du magistrat qui a censuré la procédure par une ordonnance rendue en janvier dernier. S’agissant de la capacité technique, le juge relève que la société Air Pur Confort dispose « outre son gérant, de deux chefs d’équipe, d’un compagnon et d’un apprenti ». De plus, « les moyens matériels qu’elle énumère, à part une perceuse perforatrice, ne sont pas utiles à la pose des détecteurs ».
« Le juge fait ici une appréciation concrète. Le marché concerne ...
