Troisième salve de mesures techniques pour relancer la construction

La ministre du logement Sylvia Pinel a annoncé le 4 décembre une nouvelle série de mesures très techniques, après la réunion du comité de pilotage  » Objectif relance construction « . Une fois de plus certaines mesures sont déjà en cours de mise en oeuvre, comme celles concernant les plans locaux d’urbanisme ; d’autres sont de vraies nouveautés, qui concernent essentiellement la filière bâtiment .

Ainsi, un plan de 70 millions d’euros pour favoriser la modernisation et l’innovation dans cette filière a été lancé : un budget de 20 millions d’euros va être consacré au déploiement du numérique chez les professionnels, et notamment à la maquette numérique. 20 millions seront dédiés à la recherche pour la mise en œuvre de nouveaux outils de détection et de traitement de l’amiante, ce qui était un cheval de bataille de l’Union sociale pour l’habitat (USH). Enfin, un plan d’action pour la qualité de la construction et de la transition énergétique est lancé, afin de mieux former les professionnels sur ces sujets.

Des incitations au PLUI – Le second volet concerne l’urbanisme, et devrait pour partie rentrer en vigueur d’ici la fin de l’année. Le projet de loi de simplification de la vie des entreprises, qui devrait être adopté définitivement le 18 décembre au Parlement, contient plusieurs dispositions qui concernent le PLU, rappelées par la ministre.

L’article 7 bis A du texte prévoit un dispositif visant à ne pas dissuader les intercos de se lancer dans un PLU intercommunal (PLUI) : il prévoit que si celles-ci s’engagent  dans une réflexion sur un PLUI avant le 31 décembre 2015 ; les délais de mise en conformité du PLU ou POS avec le SCOT ou le schéma de secteur, et avec les dispositions des lois "Grenelle" , ne s’appliquent pas. Une condition cependant : le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable du territoire doit avoir lieu au sein de l’organe délibérant de l’EPCI avant le 27 mars 2017 et ce PLUI doit être approuvé au plus tard le 31 décembre 2019.

Le texte prévoit aussi des mesures visant à réduire l’obligation de construire des places de stationnement dans les constructions nouvelles. Ainsi, pour les logements sociaux, les résidences universitaires et les résidences d’accueil des personnes âgées, le PLU ne pourra pas imposer plus de 0,5 place de stationnement par appartement si le bâtiment est situé à moins de 500 mètres d’une gare ou d’une station de transport public.

Pour les autres catégories de logements situés dans les mêmes limites, il ne pourra être exigé plus d’une place. la possibilité de déroger aux règles de limites séparatives des habitations est également instaurée dans les zones tendues, pour autoriser une construction destinée principalement à l’habitation, sous réserve que le projet s’intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant.

Enfin, des simplifications sont apportées en matière de concertation : les demandes de permis de construire et de permis d’aménager portant sur des projets de travaux, de construction ou d’aménagement donnant lieu à la réalisation d’une étude d’impact après un examen au cas par cas effectué par l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement, seront soumis à une simple procédure de mise à disposition du public, ce qui devrait raccourcir les délais.

Simplifier et expliquer – Sur ce sujet, la ministre a annoncé qu’un chantier de refonte des PLU est engagé, afin d’en simplifier les règlements, et d’accompagner la mise en œuvre de la loi Alur. On pourra objecter que prévoir de multiples exceptions aux règles du PLU, au prétexte de densifier, baisser les coûts, etc. ne pourra que complexifier l’ensemble.

Enfin, le projet de loi sur la croissance, porté par le ministre de l’Économie Emmanuel Macron, contiendra encore des dispositions relatives au droit de l’urbanisme. Un temps prévue, la disposition visant  à rendre obligatoire le PLU intercommunal dans les communautés d’agglomération de plus de 250 000 habitants a finalement été supprimée à la demande du Premier ministre, qui craignait de rouvrir la boîte de Pandore. Mais une réforme du permis de construire, quand celui-ci mêle des législations connexes, est annoncée, sur la base du rapport du préfet Duport, qui n’est pas encore rendu.

D’autres petites retouches devraient concerner le contentieux de l’urbanisme et les pouvoirs du juge, ou encore l’urbanisme commercial, déjà retouché en début d’année 2014.  Bref, 2015 ne sera – comme tous les ans – pas de tout repos pour les urbanistes…