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Urbanisme

« Apaiser les craintes des élus envers le PLU intercommunal » – Audrey Linkenheld, député rapporteure du projet de loi ALUR

Publié le 31/07/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : France

Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a été adopté en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale le 25 juillet 2013. Il sera examiné à l’Assemblée nationale à compter du 9 septembre. Retour sur quelques points chauds du texte avec Audrey Linkenheld, député rapporteure du texte avec Daniel Goldberg

Le projet de loi comporte des dispositions visant à améliorer la lutte contre l’habitat indigne, sont-elles suffisantes ?

Nous avons eu un long débat à ce sujet. Sur le traitement des copropriétés dégradées, le texte va réellement permettre d’avancer. Mais en ce qui concerne le traitement de l’habitat indigne et indécent, il faut aller plus loin. Le texte propose de créer un acteur unique sur le territoire, qui serait l’intercommunalité, à qui seraient transférées les police du maire et du préfet en la matière. Cette idée fait consensus, mais la méthode ne nous convient pas : l’unanimité des maires serait requise sur le transfert du pouvoir de police spéciale, or on sait que ce consensus sera très difficile à trouver. Par ailleurs, le texte n’évoque pas le sort des services communaux d’hygiène et de salubrité existants, qui détiennent un savoir – faire précieux en la matière. Le vrai sujet est comment clarifier les outils existants, et le texte n’apporte pas de vraie réponse. L’astreinte administrative créée, prononcée à l’encontre des propriétaires qui n’auraient pas réalisé les travaux prescrits par l’autorité de police compétente, n’est pas une mauvaise chose, mais elle ne révolutionnera pas la lutte contre l’habitat indigne. Nous allons continuer la discussion avec le ministère sur le sujet.

N’êtes-vous pas déçue par le peu de dispositions relatives aux attributions de logements sociaux, alors que vous êtes membres du Comité des Sages qui a suivi la concertation organisée sur ce sujet au printemps ?   

Non, car je pense que les dispositions prévues tiennent compte de la réalité des territoires : dans le cadre de la concertation, nous avons vu des expériences intéressantes, menée soit par des collectivités très structurées, soit par des territoires connaissant une pression immobilière ou sociale moins forte que sur d’autres parties du territoire. Leur généralisation n’est pas immédiatement possible à l’ensemble du territoire, faute de structuration uniforme ou de gestion locale plus complexe. Il faut d’abord poser des jalons pour préparer la généralisation future de dispositifs comme la cotation des demandes par exemple. Ainsi, le fichier partagé de la demande est une vraie avancée, un préalable à la mise en place d’autres systèmes apportant plus de simplification et de transparence pour les usagers.

Le principe du plan local d’urbanisme intercommunal a été adopté à l’unanimité des députés présents, alors que le sujet est loin de faire consensus. Comment avez-vous procédé ?

 

Nous avons fini par trouver une articulation qui apaise les inquiétudes : nous avons maintenu le principe du transfert de l’élaboration du PLU au niveau intercommunal, mais un amendement a aligné le statut des communes qui ne sont couvertes par aucun document d’urbanisme sur celui des communes déjà couvertes par un document : dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, les unes et les autres peuvent élaborer ou modifier leur PLU elles – mêmes, à condition de tenir compte des projets de l’intercommunalité dont elles sont membres, et d’obtenir l’accord de l’EPCI à la majorité qualifiée des deux tiers pour l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation. Cette disposition permet d’éviter à certaines communes de passer directement du règlement national d’urbanisme à l’intercommunalité, et de ne pas se sentir dessaisies de leur compétence.

Il vous a donc fallu rassurer ?

Oui, c’est très difficile, car le sujet est complexe. Pour convaincre les élus des petites communes, il faut arriver à rentrer dans le texte avec eux de façon concrète, faire de la pédagogie. Nous avons également réaffirmé la possibilité de prévoir des plans de secteur à l’intérieur du PLU intercommunal, et prévu des amendements pour faciliter les annulations partielles du PLU et les régularisations : ce qui fait peur aux maires, c’est aussi la lourdeur du texte et de sa procédure, et les conséquences de son annulation.

Pour ne pas décourager les élus face à la lourdeur des études nécessaires, nous avons prévu que les collectivités engagées dans des démarches de parc naturel régional ou de schéma de cohérence territoriale avec des chartes très précises puissent bénéficier d’une sorte de translation : cela évitera de recommencer l’ensemble des études, et a contribué à apaiser les craintes.

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