C’est un texte plus contraignant que les députés vont examiner les 10 et 11 juin : le projet de loi habilitant le gouvernement à procéder par ordonnances en matière d’accessibilité a été amendé dans le sens d’un encadrement plus strict des futurs agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
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La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a examiné, le 28 mai, le projet de loi habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Le texte a été adopté en première lecture par le Sénat le 28 avril après engagement de la procédure accélérée.
Recensement – La commission a adopté un amendement du rapporteur Christophe Sirugue (PS, Saône-et-Loire) rendant obligatoire le dépôt d’un agenda d’accessibilité ...
Je rappelle la responsabilité des ingénieurs des services techniques dans l’inapplication de règles qui datent pourtant de 1975.