D.R.
La maîtrise foncière est un préalable incontournable de l’action politique locale d’aménagement et de développement. Mais face à la flambée du coût du foncier, les communes et leurs groupements ont de plus en plus de mal à acquérir les terrains dont ils ont besoin à court ou à long terme. L’établissement public foncier local constitue une réponse à ce problème.
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Pour nombre de décideurs locaux, il est quasiment impossible d’acheter certains biens immobiliers, sauf à hypothéquer lourdement l’équilibre des finances communales. Afin de remédier, dans la mesure du possible, à ces difficultés, la loi d’orientation pour la ville (LOV) du 13 juillet 1991 a institué l’EPFL. Son mode de constitution et de financement a été assoupli par la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000.
Une structure à l’échelle pluricommunale – L’EPFL est créé par arrêté préfectoral, après délibérations concordantes des conseils municipaux ou des ...
